VD_OMNI FO.2016.0003 vom 16. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Commission foncière rurale Section I, B.________, C.________ | Calcul de la valeur de rendement d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, dans le cadre d'un partage successoral.