VD_OMNI FO.2016.0002 vom 16. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________, C.________, D.________/Commission foncière, Municipalité de Rougemont, Département de l'économie et du sport (DECS) | Mère et ses deux filles, ressortissantes françaises domiciliées aux Etats-Unis, propriétaires chacune d'un logement de vacances. Recours contre le refus de la Commission foncière II d'autoriser des donations grevées de droit de retour et d'usufruit entre parents et leurs filles pour des motifs de planification du patrimoine en matière successorale et fiscale. Assujettissement des opérations à la LFAIE admise notamment pour assurer le respect des charges imposées par la décision autorisant l'acquisition des parcelles ainsi que l'art. 12 d LFAIE limitant à une seule unité l'acquisition de logements de vacances en Suisse pour une famille ou une personne physique majeure. Les transferts envisagés sont des transferts entre parents en ligne ascendante ou descendante échappant en principe au régime de l'autorisation (art. 7 let. b LFAIE). Toutefois, refus de l'autorisation confirmé en application de l'art. 12 let. c LFAIE, les opérations envisagées ayant un but fiscal étranger à celui poursuivi par la loi et permettant à un membre de la famille d'être titulaire d'un droit sur plusieurs logements contrairement à ce que prévoit l'art. 12 d LFAIE. Recours au TF partiellement admis (2C_190/2017 du 15 septembre 2017).