VD_OMNI FO.2015.0010 vom 6. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Commission foncière rurale Section I, Office des poursuites du district de Morges | En cas d'acquisition d'un immeuble agricole lors d'enchères forcées, l'adjudicataire, qui ne dispose pas déjà d'une autorisation d'acquérir, a un délai de 10 jours dès l'adjudication pour la demander auprès de la Commission foncière rurale Section I. A teneur du texte de l'art. 67 al. 2 LDFR, la sanction de l'inobservation du délai n'est pas l'irrecevabilité de la requête (comme l'a jugé à tort l'arrêt FO.2008.0007 du 30 juin 2008) ni le rejet de la demande d'autorisation d'acquérir, mais seulement la révocation de l'adjudication, suivie de nouvelles enchères. Il s'ensuit qu'il appartient exclusivement à l'office des poursuites d'examiner si le délai de 10 jours de l'art. 67 LDFR est observé ou non. Saisie d'une demande d'autorisation, même apparemment tardive, la commission doit se prononcer sur le fond. En effet, même si l'adjudicataire a présenté sa demande hors délai et qu'il ne peut pas obtenir de prolongation, il conserve un intérêt à obtenir une autorisation d'acquérir dans la perspective des nouvelles enchères à ordonner par l'office des poursuites.