VD_OMNI FO.2015.0008 vom 26. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________ et B.X.________ /Service des communes et du logement, Service du logement et des gérances, Y.________ | Les frais et dépens d'un recours devenu sans objet suite à la modification de la décision dans le sens des conclusions du recourant sont à la charge de l'autorité, sauf s'il devient sans objet pour des motifs qui ne lui sont pas imputables. Si la procédure met en présence d'autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe aux parties adverses déboutées, à l'exclusion de la collectivité publique, de supporter les frais. En l'espèce, l'autorité ayant rendu une nouvelle décision suite à un complément d'instruction n'a pas à supporter les dépens; ceux-ci sont mis uniquement à charge de la partie adverse ayant conclu au rejet des conclusions formulées par les recourants.