VD_OMNI FO.2015.0007 vom 4. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ SA/Service des communes et du logement, Division logement | Autorisations de vendre trois appartements soumises à la LAAL. La condition relative à l'obligation de maintien en location et à la surveillance administrative des loyers pendant une période de 10 ans est suffisante pour garantir les objectifs de la LAAL tout en étant admissible au regard du principe de la proportionnalité et de la garantie de la propriété (l'arrêt s'écarte sur ce point de la solution retenue dans l'arrêt FO.2008.0019). Il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de la recourante tendant à ce que le délai de 10 ans soit réduit compte tenu de la durée des procédures dès lors qu'elle a pu obtenir un rendement convenable durant cette période.