VD_OMNI FO.2015.0005 vom 31. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________/Commission foncière rurale Section I, Y.________ | Recours formé par une commune contre une décision de la CFR (Section I) rejetant sa requête tendant à l'obtention d'une autorisation d'acquérir une parcelle en nature de vignes. Le seul fait que le propriétaire de la parcelle concernée exploite également notamment une surface d'environ 390 ares sur territoire valaisan prise en compte dans le calcul des UMOS dans le cadre des paiements directs ne signifie pas encore nécessairement que cette surface devrait également être prise en compte - en tout ou partie - s'agissant d'apprécier si et dans quelle mesure son exploitation doit être qualifiée d'entreprise agricole; encore faudrait-il qu'il soit établi que les immeubles pris à ferme en cause l'ont été "pour une certaine durée", question que l'autorité intimée aurait dû instruire avant de se prononcer. Il est constaté pour le reste que les pièces produites par la recourante en cours de procédure ne permettent pas d'apprécier ce point. Admission partielle du recours et annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à la CFR pour qu'elle en complète l'instruction puis rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.