VD_OMNI FO.2015.0004 vom 11. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Office fédéral de la justice/Commission foncière, A.________, B.________ | Validité au regard de la LFAIE d'un contrat de prêt conclu entre un prêteur étranger et un emprunteur suisse pour financer une opération immobilière. Le prêt ne représente pas 30% du prix total. Il n'en demeure pas moins que les capitaux investis sont d'origine étrangère. Dès lors que la Commission foncière n'a pas examiné en détail les circonstances du prêt, il n'est pas possible de déterminer si on se trouve ou non en présence d'une opération relevant de la spéculation sur des immeubles en Suisse opérée par une personne à l'étranger financièrement forte, opération qui ne serait pas admissible au regard de la LFAIE. L'OFJ a donc appelé à juste titre à des investigations supplémentaires. Admission du recours de l'OFJ.