VD_OMNI FO.2015.0003 vom 13. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
MARTI/Commission foncière rurale Section I, MÜLLER | Vente d'un domaine agricole de 342'465 m2, dont une surface de 327'352 m2 en nature de pré-champ, 4'414 m2 en nature de forêts, 8'714 m2 en nature de place-jardin et 1'985 m2 en bâtiments, au prix de 5'500'000 francs. Recours de l'acheteur contre la décision de la Commission foncière, qui a estimé qu'un prix licite du domaine pouvait être admis jusqu’à concurrence de 3'713'000 francs. Recours admis, la méthode choisie par la commission foncière pour fixer le prix de la parcelle bâtie n'étant pas conforme à la loi et le calcul effectué ne présente aucun lien avec le prix moyen d’un immeuble comparable. En outre, la commission foncière a statué sans qu’une expertise ne soit au préalable mise en œuvre, bien qu'une estimation du prix de vente du domaine à 7'000'000 fr. ait été versée au dossier.