VD_OMNI FO.2015.0001 vom 12. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
BAUDRAZ, FREY, AUBERSON/Département de l'économie et du sport, OFFICE FÉDÉRAL DE L'AGRICULTURE | Recours contre une décision du Département cantonal de l'économie et du sport (DECS) au sujet de la reconnaissance d'une communauté partielle d'exploitation, convenue entre plusieurs agriculteurs. Confirmation de la décision attaquée, sur la base d'une analyse du contrat conclu par les agriculteurs. Recours rejeté, dans la mesure où il est recevable, par le Tribunal administratif fédéral (TAF B-4391/2015 du 26 avril 2017). Recours au Tribunal fédéral (contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral) rejeté dans la mesure où il est recevable (2C_524/2017 du 26 janvier 2018).