VD_OMNI FO.2014.0024 vom 20. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
ASSOCIATION X.________ /Service des communes et du logement, Service du logement et des gérances | Recours contre une décision relative à la rénovation/transformation d'un bâtiment d'habitation soumis à la LDTR. La recourante se plaint d'une mauvaise application des règles du droit cantonal fixant un contrôle des loyers après rénovation ( 4 al. 3 LDTR). Recours partiellement admis dans la mesure où l'autorité intimée a tenu compte à tort d'une baisse de loyer provisoire, consentie par le propriétaire dans le cadre d'une procédure de conciliation en matière de bail à loyer, pour fixer le revenu locatif admissible après travaux pour une durée de 10 ans. Confirmation de la décision pour le surplus.