VD_OMNI FO.2014.0022 vom 30. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ et Y.________/Commission foncière rurale Section I | Recours contre une décision de la CFR du 5 septembre 2014 qui fixe, par la méthode dite "des ratios" le prix licite d'un bien-fonds agricole comprenant un bâtiment. Le procédé adopté par la CFR consiste d'abord à appliquer à l'estimation fiscale du bien-fonds un multiplicateur (ratio), fixé par région et correspondant au rapport entre les prix (augmentés de 5%) pratiqués lors des autorisations de vente de biens-fonds bâtis en 2008-2013 (sans 2009) et les estimations fiscales de ces biens au jour de la délivrance de l'autorisation; en l'espèce, la CFR a ensuite appliqué un correctif afin de prendre en considération, dans une certaine mesure, la valeur actuelle du bâtiment: elle a compté le montant tiré de la méthode des ratios à raison des deux tiers et la valeur actuelle (comprise comme la valeur ECA) du bâtiment à hauteur d'un tiers, le total formant le prix licite. La cour retient pour l'essentiel que le ratio adopté dans la présente cause est insuffisamment motivé et s'applique en outre à une estimation fiscale obsolète (arrêtée en 1977). De plus, le correctif appliqué, qui fait la part belle à l'estimation fiscale, ne s'explique pas davantage. Enfin, le prix licite admis après correctif représente moins de la moitié de la valeur actuelle du seul bâtiment. Recours admis et renvoi de la cause à la CFR pour complément d'instruction et nouvelle décision.