VD_OMNI FO.2014.0019 vom 29. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ /Département de l'intérieur, Unité logement, Y.________ | Reprise suite à l'ATF 1C_500/2013 du 25 septembre 2014, admettant partiellement le recours. Afin de ne pas priver la recourante d'une instance de recours, il convient d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité de première instance, afin qu'elle établisse les faits pertinents pour déterminer si le loyer perçu est conforme au droit fédéral.