VD_OMNI FO.2014.0018 vom 31. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ et A.Y.________ /Commission foncière rurale Section I | Recours contre un ordre d’expertise. La procédure est de nature à conduire à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. En effet, si le tribunal parvenait à la conclusion que son arrêt FO.2014.0001 a déjà tranché la question qui fait l'objet de l'expertise, cela permettrait ensuite à la Commission foncière de rendre directement une décision sur les autres conditions de l’art. 60 al. 2 LDFR et éviterait la mise en œuvre d’une procédure d’expertise. En outre, la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable aux recourants, dès lors qu’il apparaît que les frais d’expertise seront de toute manière mis à leur charge. Recours recevable.