VD_OMNI FO.2014.0016 vom 26. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Société Viticole A.X.________ SA/Commission foncière rurale Section I, B.X.________, A.Y. et B.Y.________, Service de l'agriculture | Autorisation d'acquérir des parcelles viticoles donnée à une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement (à 60%) par un vigneron qui est exploitant à titre personnel. Lors de l'examen d'une demande ultérieure d'autorisation, il apparaît que l'exploitant a vendu ses titres - sans autorisation de la Commision foncière - à deux sociétés financières, de sorte que les conditions pour qu'une personne morale soit elle-même considérée comme exploitante à titre personnel ne sont plus réalisées. La Commission foncière rend alors une décision par laquelle elle constate la nullité de cette vente et révoque l'autorisation initiale, en considérant que celle-ci a été donnée sur la base de fausses indications, la société requérante ayant tu le fait que la requête était d'emblée destinée à permettre aux deux sociétés financières de devenir propriétaires de parcelles viticoles. Admission partielle du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau après avoir établi si le transfert des actions était envisagé dès le départ ou si, comme le soutient la société recourante, il résulte de circonstances imprévisibles (difficultés financières et violations de ses obligations par le vigneron exploitant); de plus, la révocation a été prononcée sans que la société ait été entendue.