VD_OMNI FO.2014.0014 vom 20. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Commission foncière rurale Section I, Service de l'agriculture, Y.________ | Recours d'un tiers intéressé contre une décision de l'autorité cantonale autorisant l’aliénation (l’acquisition) d’un bien-fonds agricole au motif que l'acquéreur est un exploitant à titre personnel. - Conformément à la jurisprudence exposée aux ATF 139 II 233 (consid. 5.2.2 in fine), la qualité pour recourir contre cette décision doit être reconnue au recourant, exploitant à titre personnel, qui a lui-même fait une offre pour l’achat de la parcelle litigieuse et qui conteste la qualité d’exploitant à titre personnel de l’acquéreur (consid.1) - Notion de qualité d'exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR (rappel de la jurisprudence). En l'espèce, la qualité d'exploitant à titre personnel de l'acquéreur est admise, compte tenu de son expérience et des caractéristiques de la parcelle litigieuse: difficile d'accès, elle est composée essentiellement de pâturages et aucune culture n’y est pratiquée; elle ne requiert dès lors pas des compétences professionnelles et personnelles spécialisées dans le domaine de l’agriculture. Rejet du recours.