VD_OMNI FO.2014.0012 vom 25. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ SA/Service des communes et du logement, Municipalité de Lausanne | Soumission de travaux de rénovation à la LDTR. Notions de travaux d'entretien courant, de travaux de rénovation et de travaux à composante mixte (c. 4). C'est l'ensemble des travaux (d'entretien courant, de rénovation et mixtes) qui doivent être pris en compte pour déterminer si le propriétaire peut bénéficier de l'art. 1er al. 2 RLDTR, selon lequel l'autorité peut dispenser le propriétaire de requérir une autorisation lorsque le coût des travaux est inférieur à 20% de la valeur à neuf ECA (c. 5). L'art. 1er al. 2 RLDTR institue par ailleurs une faculté pour l'autorité et non une obligation. En l'espèce, même si l'on devait admettre que le coût des travaux était de 19,19%, l'autorité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la dispense, dès lors que ce coût reste très près du seuil de 20% et que les travaux peuvent entraîner une hausse des loyers de 9,77% (c. 6).