VD_OMNI FO.2014.0009 vom 29. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
TAUXE/Commission foncière rurale Section I, BOURNOUD, MAYOR, Municipalité de Corbeyrier | Recours d'un exploitant contre une décision de la commission foncière autorisant l'acquisition d'une parcelle agricole par un tiers. Le recourant ne saurait se prévaloir d'un intérêt de fait tel que les conditions difficiles de l'agriculture de montagne, la proximité des parcelles en cause avec son propre domaine ou encore la nécessité d'agrandir celui-ci afin de contester la décision litigieuse. Dans la mesure où il n'est pas fermier des parcelles en cause et qu'il n'a pas formellement participé à la procédure d'offre publique il ne saurait en contester le résultat devant les tribunaux. Recours déclaré irrecevable.