VD_OMNI FO.2014.0008 vom 8. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.________ /Commission foncière rurale Section I, B.________ et C.________ | Fixation du prix licite des entreprises ou des immeubles agricoles (art. 66 LDFR). Le Tribunal fédéral admet que le prix licite (ou prix non surfait) soit calculé par la méthode du ratio fondée sur la relation entre la valeur de rendement et le prix de vente des objets comparés. Pour les biens-fonds comportant des bâtiments, le Tribunal fédéral admet d'appliquer la méthode du ratio aux biens-fonds seulement et d'estimer les bâtiments séparément à la valeur intrinsèque ("Zeitwert"). La pratique adoptée par la Commission foncière pour les immeubles agricoles comportant des bâtiments peut être admise car elle se fonde sur un ratio appliqué à l'estimation fiscale en fonction des régions et des différentes catégories d'estimation fiscale, celle-ci correspondant précisément à la valeur de rendement (art. 2 al. 5 LEFI) pour le terrain agricole, les bâtiments étant en l'espèce estimés selon la méthode mixte (moyenne entre valeur vénale et valeur de rendement). En revanche, aucun motif ne justifie une "pondération" selon la valeur ECA qui aboutit en l'espèce à une baisse du prix licite. Prix licite fixé par application du ratio concerné à l'estimation fiscale. Composition du tribunal rectifiée par lettre du 12 octobre 2015. Arrêt annulé par le TF le 29 mai 2017 (2C_999/2015).