VD_OMNI FO.2014.0006 vom 3. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ SA/Service des communes et du logement, Division logement | L'exigence que les logements soient maintenus en location pendant une durée de 5 ans avec une mesure de surveillance administrative des loyers pendant cette période, sans fixation d'un prix de vente maximal, n'est pas suffisante pour garantir le but poursuivi par la LAAL, soit la préservation du parc locatif soumis à pénurie (consid. 3). Il n'est pas possible de donner suite à la conclusion de la recourante tendant à ce qu'elle soit interpellée sur le maintien de ses recours déposés le 26 janvier 2012 dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un jugement. Examen par surabondance de la question de savoir si on se trouvait véritablement en présence d'une reformation in pejus dès lors que, à l'époque, la recourante avait eu connaissance des conclusions des intimés au recours et avait pu se déterminer à leur propos (consid. 5). Recours au TF admis par arrêt du 3 septembre 2015 (1C_16/2015).