VD_OMNI FO.2014.0005 vom 13. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A.______________, B.______________ GmbH, C.______________ AG/Commission foncière, D.______________ SA, E.______________ SA, F.______________ Sàrl, G.______________ SA | Requête d'une personne physique et de deux personnes morales adressée à la Commission foncière Section II tendant à ce que cette autorité refuse d'accorder son autorisation au transfert de propriété de plusieurs parcelles dans le cadre d'un acte de "promesse de vente conditionnelle et droit d'emption" passé entre personnes morales tierces. Décision de la Commission foncière Section II déclarant irrecevable la requête. Recours des requérants. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la qualité de partie à la procédure d'autorisation à laquelle la décision de l'autorité de première instance doit être notifiée en vertu de l'art. 17 al. 2 LFAIE doit être reconnue à toutes les personnes qui sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 20 al. 2 let. a LFAIE, soit à l'acquéreur, à l'aliénateur et à toute autre personne ayant un intérêt digne de protection à ce que la décision soit annulée ou modifiée. L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il suppose que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que l'ensemble des administrés. En outre, l'intérêt invoqué - qui ne doit pas être juridiquement protégé, mais peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (consid. 2). En l'espèce, l'intérêt des requérants à intervenir dans la procédure devant l'autorité intimée impliquant des personnes morales tierces est tout au plus de nature indirecte et ne saurait par conséquent fonder leur qualité de partie (consid. 3). Recours rejeté.