VD_OMNI FO.2014.0002 vom 28. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ /Commission foncière rurale Section I, Y.________, Département de l'économie et du sport | Recours contre une décision de la Commission foncière rurale constatant le non-assujettissement à la LDFR d'une fraction de parcelle à détacher d'un bien-fonds en zone à bâtir. Grief de composition incorrecte de l'autorité rejeté. La CFR n'est pas une autorité judiciaire, de sorte que, formellement, seuls les art. 29 al. 1 Cst. et 9 LPA-VD lui sont applicables. S'il n'est certes pas absurde d'imaginer qu'un lien associatif entre le mandataire d'un requérant et le président de la CFR pourrait créer une apparence d'impartialité, la présente constellation est tout autre: le notaire ayant formulé la requête de non-assujettissement litigieuse n'a aucun lien avec le président de la CFR et rien ne permet de le soupçonner d'être une personne de paille; de plus la requête elle-même ne présente qu'un rapport indirect avec des mandats confiés aux associés du président de la CFR (c. 2). La LDFR permet de diviser une parcelle, sise en zone à bâtir mais supportant des bâtiments destinés à une entreprise agricole, lorsque la parcelle est suffisamment vaste pour en détacher une fraction destinée à de futures constructions non agricoles. L'opération constituera deux parcelles, l'une (supportant les bâtiments agricoles) restant assujettie à la LDFR, et l'autre (non bâtie) sortant ipso facto du champ d'application de la LDFR (c. 3). Recours au TF déclaré irrecevable (ATF 2C_626/2014 du 30 juin 2015).