VD_OMNI FO.2014.0001 vom 6. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A.X.________ et Y.________/Commission foncière rurale Section I | Refus d'autorisation de partage matériel d'un domaine au motif que les parcelles en cause se situent hors du rayon usuel d'exploitation de l'agriculteur qui souhaite les acheter. Le tribunal considère que la décision attaquée ne tient pas suffisamment compte des particularités du cas d'espèce, à savoir les relations qui unissent les deux familles et le fait que les parcelles litigieuses sont déjà exploitées depuis plus de 15 ans par celui qui souhaite les acquérir. Admission du recours et renvoi à l'autorité intimée pour qu'elle examine si toutes les conditions de l'art. 60 al. 2 LDFR pour autoriser le partage matériel sont remplies avant de statuer à nouveau.