VD_OMNI FO.2013.0015 vom 24. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Municipalité de Bassins, Commission d'affermage, Service de l'agriculture | Recours de l’exploitant de l’estivage d’un alpage communal contre une décision de la municipalité réduisant son droit aux pâquiers normaux (PN), partant la charge usuelle nécessaire au calcul des contributions d’estivage, et subordonnant ce droit à l’adhésion du recourant à un syndicat d’alpage en cours de constitution. Saisi d'un recours, le juge administratif doit examiner d'office si l'autorité inférieure avait ou non la compétence de rendre une décision sur la prétention litigieuse. Le caractère impératif des règles de compétence a donc également pour effet d'obliger l'autorité de recours à examiner d'office et en tout temps la compétence de l'autorité inférieure. Or, dans le cas d’espèce, tant au regard de l'ancienne ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage (aOCest) que de la nouvelle ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD), la compétence d'adapter, singulièrement de réduire la charge usuelle d'une exploitation d'estivage, appartient au canton. Il s'ensuit que la municipalité n'était pas habilitée à modifier le droit aux PN du recourant ni à en revoir les conditions par voie décisionnelle, cette faculté ressortissant exclusivement au Service de l'agriculture. Annulation de la décision.