VD_OMNI FO.2013.0009 vom 27. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
D'ANGELO/Commission foncière rurale Section I, CRETEGNY, DELEVAUX | Recours de fermiers contre une décision de la Commission foncière rurale, section I, autorisant l'acquisition de parcelles agricoles par un tiers. La cour ne dispose en l'espèce pas des éléments lui permettant de vérifier si l'acquéreur potentiel de ces parcelles remplit la condition d'exploitant à titre personnel. Le dossier de l'autorité intimée ne contient aucun élément à cet égard. Celle-ci ne peut se contenter de se référer à des décisions déjà rendues pour retenir que cette condition est remplie, mais doit examiner les circonstances qui prévalent actuellement. Le dossier de l'autorité intimée est également lacunaire sur la question de savoir si le prix de vente présente un caractère surfait. Admission du recours et renvoi du dossier à l'autorité intimée, pour qu'elle procède aux mesures d'instruction nécessaires.