VD_OMNI FO.2013.0008 vom 28. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Commission foncière, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz, Département de l'économie et du sport, Office fédéral de la justice | Recours contre une décision sur réexamen de la commission foncière. La charge relative à la construction d'une résidence principale sur le terrain acquis par un ressortissant communautaire alors qu'il résidait à l'étranger doit être levée si, dans l'intervalle, celui-ci a constitué un domicile effectif dans notre pays à un autre emplacement. Le recourant pouvant à présent librement acquérir des biens immobiliers, il n'y a pas lieu de maintenir les restrictions liées à la transaction effectuée antérieurement à son changement de domicile. Recours admis.