VD_OMNI FO.2013.0006 vom 4. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A.X.________ /Commission foncière II | Le fait de ne permettre aux étrangers de n'acquérir la propriété que d'un seul logement de vacances est l'un des moyens choisis par le législateur pour prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse. Même en l'absence d'une disposition légale expresse, il convient, sur la base d'une interprétation téléologique et systématique, de considérer que l'art. 12 let. d LFAIE doit s'appliquer même aux héritiers légaux au sens de l'art. 7 let. a LFAIE, qui ne peuvent dès lors devenir propriétaires d'un second logement de vacances. En l'occurrence, l'autorité intimée a dû tenir compte de l'effet automatique de la loi civile s'agissant du transfert de propriété du second appartement de vacances au recourant, ce qui a créé une situation non conforme au droit. L'obligation de revendre le second immeuble dans un délai de deux ans constitue alors une mesure permettant de rétablir une situation conforme à la LFAIE avec un délai d'exécution plutôt qu'une charge. Conforme au principe de proportionnalité, elle doit être confirmée et le recourant doit pouvoir choisir quel immeuble il souhaite aliéner et quel immeuble il souhaite garder. Décision confirmée, sauf sur deux points (non-assujettissement du transfert de propriété en cause à la LFAIE et choix du bien-fonds à aliéner laissé au recourant). Par arrêt du 4 septembre 2014 (2C_10/2014), le Tribunal fédéral a admis le recours et a partiellement annulé l'arrêt du Tribunal cantonal.