VD_OMNI FO.2012.0026 vom 17. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Commission foncière rurale Section I, A.Y.________ et B.Y.________ | Recours contre une décision constatant qu'un domaine n'est pas une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. Cette disposition doit être appliquée dans sa teneur actuelle qui prévoit qu'une telle entreprise exige au moins 1 UMOS. Prise en compte de la culture biologique sur le domaine litigieux par la majoration de 20% des UMOS calculés pour les surfaces agricoles utiles. Avec cette majoration, l'entreprise litigieuse nécessite 1,127 UMOS et non 0,952 comme le retient l'autorité intimée. Le domaine litigieux doit donc être qualifié d'entreprise agricole. Admission du recours et réforme de la décision attaquée. Recours au TF admis (arrêt 2C_1085/2013 du 21.05.2015).