VD_OMNI FO.2012.0022 vom 13. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
HOIRIE Nikolaus Blaser, REICHMUTH /Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie et du sport | Refus de la Commission foncière d'autoriser la vente d'un domaine agricole d'environ 80 ha pour le prix de 11'000'000 fr., considéré comme prix surfait au sens des art. 63 al. 1 let. b et 66 LDFR, en application de la méthode dite des "ratios" élaborée par la Commission foncière. Recours à la CDAP admis: si la méthode précitée permet de déterminer le prix licite sur la base de critères de comparaison en principe satisfaisants, la circulaire de la Commission foncière consacrant cette méthode réserve la possibilité de compléter une telle évaluation. En l'occurrence, la dimension exceptionnelle du domaine n'apparaît pas suffisamment appréhendée par la méthode des "ratios" qui évaue la valeur individuelle de chaque parcelle. Prix licite admis sur la base d'une comparaison avec deux ventes de domaines agricoles dans d'autres cantons, dont le prix de vente avait été jugé licite.