VD_OMNI FO.2012.0018 vom 31. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
BROENNIMANN, CHAMORRO, TROLLUX/Commission foncière rurale Section I, JORDAN, Entreprise de correction fluviale Canal du Haut-Lac | L'acquisition d'une parcelle agricole par l'Etat pour l'exécution d'une tâche publique (construction d'un canal permettant de prévenir les crues) ne confère pas un droit de préemption légal au fermier.