VD_OMNI FO.2012.0017 vom 2. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ Y.________ /Département de l'intérieur, Municipalité de Valbroye | Refus du SDT d'autoriser le morcellement d'une parcelle située à cheval sur la zone de village et la zone agricole, bien que la limite projetée paraisse conforme à la nouvelle planification de la commune dont l'approbation définitive est suspendue devant les services de l'Etat. L'objet du litige se limite toutefois à l'examen du morcellement à la lumière du PGA en vigueur, la planificiation en cours n'étant considérée que sous l'angle de la pesée des intérêts à effectuer (consid. 2). La parcelle des recourants a été intégrée à une mesure de remaniement parcellaire, de sorte que son morcellement ne peut être autorisé que pour de justes motifs (art. 102 al. 3 LAgr et 36 OAS). En l'espèce, l'intérêt privé des recourants de diviser leur parcelle de manière à conserver l'intégralité du jardin avec la villa l'emporte sur l'intérêt public à voir la répartition des biens-fonds maintenue telle qu'elle a été fixée lors d'une réunion parcellaire antérieure, ainsi que sur le strict respect, au vu des circonstances concrètes du cas, de la limite entre zone constructible et non constructible. Admission du recours.