VD_OMNI FO.2012.0016 vom 12. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
MEYER/Commission foncière rurale Section I, VETSCH | Confirmation du refus de l'autorisation d'aliéner un bien-fonds agricole à un exploitant agricole, lorsque l'entreprise agricole de ce dernier se trouve à plus de 100km du bien convoité. Pas de lacune de la LDFR relativement à la position du créancier gagiste, selon qu'il est exploitant agricole ou non (art. 64 al. 1 let. g LDFR).