VD_OMNI FO.2012.0015 vom 22. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Département de l'intérieur, DOMICIM, Unité logement | Augmentation du loyer d'un appartement qui fait l'objet d'un contrôle du loyer et pour lequel des mesures d'encouragement sont prises. Contestation de la hausse de loyer, au motif que celui-ci procure au bailleur un rendement abusif au sens de l'art. 269 CO, sa fixation selon la LL et le RLL contrevenant au surplus au principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Les réglementations cantonales, qui poursuivent un but d'intérêt public différent de celui du droit civil fédéral sont admissibles, à condition toutefois, dans le domaine du bail à loyer, qu'elles ne visent pas à réglementer la relation entre bailleur et locataire. Bien que l'art. 2 al. 2 OBLF, qui précise le contenu de l'art. 253b al. 3 CO, contienne un renvoi à l'art. 269 CO, il n'impose pas, à tous les stades du contrôle du montant du loyer, l'application de l'art. 269 CO, y compris le calcul du rendement. L'art. 270a CO, qui régit la contestation de l'augmentation de loyer en cours de bail ne figure en effet pas dans l'énumération de l'art. 2 al. 2 OBLF. En cas d'augmentation de loyer en cours de bail, l'UL n'a dès lors pas à procéder à un calcul de rendement selon l'art. 269 CO. Recours au Tribunal fédéral admis partiellement (ATF 1C_500/2013 du 25.09.2014).