VD_OMNI FO.2012.0011 vom 18. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
GALLAY, BEZUCHET/Commission foncière rurale Section I | Le texte clair de l'art. 60 al. 2 let. a LDFR ne permet pas d'autoriser le fractionnement d'une exploitation agricole en faveur d'un exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire d'une telle exploitation.