VD_OMNI FO.2012.0008 vom 21. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
RAPPARD /Département de l'intérieur, Municipalité de Gingins, Commission foncière rurale Section I | Recours contre une décision du Département de l'intérieur (par le Service du développement territorial) refusant l'autorisation de morceler une parcelle sise pour partie en zone à bâtir et pour partie en zone agricole, au motif que le fractionnement requis ne coïncidait pas avec les limites de la zone. En l'absence de construction située hors de la zone à bâtir, c'est exclusivement sous l'angle de la demande de morcellement que l'autorité intimée (qui est également chargée d'assurer l'exécution de la LAF) est appelée à se prononcer; dans ce cadre, l'intéressée aurait dû transmettre la demande à la CFR, afin que cette dernière apprécie la possibilité d'une exception aux interdictions de partage matériel et de morcellement en application de la LDFR. Admission du recours et annulation de la décision attaquée.