VD_OMNI FO.2012.0007 vom 24. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Département de l'économie et du sport/Commission foncière, A.________, A.B.________, C.________, A.D.________, A.E.________, F.________ SA | Recours du DECS contre une décision de la Commission foncière constatant que cinq ressortissants français qui avaient acquis des biens immobiliers en Suisse n'étaient pas soumis au régime de l'autorisation instituée par la LFAIE dès lors qu'ils étaient domiciliés en Suisse. Le juge administratif n'est pas lié par l'ordonnance de classement du juge pénal, la question à trancher étant différente (consid. 1). Au plan temporel, la nature et l'intensité des liens que les intéressés entretiennent avec la Suisse a évolué au cours du temps; dès le moment où il pouvait être constaté que les requérants étaient domiciliés en Suisse au moment où la Commission foncière a statué, la soumission du transfert de propriété des immeubles à une procédure d'autorisation n'avait aucun sens. Partant, il suffit de vérifier l'existence d'un domicile en Suisse à la date de la décision attaquée, voire à la date du présent jugement, (consid. 2). L'examen détaillé de la situation de chacun des intéressés permet de retenir que ceux-ci ont démontré qu'ils avaient, au moins au moment de la décision rendue par la Commission foncière, une résidence en Suisse et l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de cette résidence, intention ressortant de circonstances extérieures et objectives (consid. 3). Rejet du recours.