VD_OMNI FO.2012.0005 vom 10. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA/A.Y. et B.Y.________, Z.________-VAUD, Département de l'intérieur, Division logement | Recours déposé contre une décision du SELT autorisant la recourante à vendre trois appartements aux conditions suivantes: prix de vente maximum fixé, maintien de l'objet en location pendant cinq ans et loyer maximum fixé pendant cinq ans. C'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que les trois logements litigieux appartenaient à une catégorie où sévit la pénurie et qu'une autorisation ne pouvait par conséquent pas être délivrée sans conditions en application de l'art. 4 al. 1 let. a LAAL (consid. 1 et 2). Confirmation du fait que toutes les parties peuvent prendre des conclusions tendant à la modification de la décision attaquée (consid. 3a). En l'occurence, il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'aliénation au sens de l'art. 4 al. 2 LAAL (consid. 3b). En application du principe de proportionnalité, une autorisation de vente sous conditions peut toutefois être envisagée même si aucune des hypothèses prévues aux art. 4 al. 1 et 2 LAAL n'est remplie lorsque les conditions permettent de garantir que le but visé par la loi sera respecté. Confirmation que la condition relative à la fixation d'un prix de vente maximal en relation avec une autorisation d'aliéner en application de l'art. 4 al. 2 LAAL ne repose pas sur une base légale suffisante (cf. Arrêt de principe FO.2011.0026 du 5 octobre 2012). Annulation de la décision et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle examine si la seule condition restante, à savoir le maintien en location pendant 5 ans avec un contrôle des loyers, est suffisante pour garantir que le but poursuivi par la loi sera respecté(consid. 3c). Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable par arrêt du 25 mars 2013 (1C_578/2012).