VD_OMNI FO.2012.0004 vom 10. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ /Commission foncière, Municipalité d'Ollon, Département de l'économie et du sport | La constitution d'une propriété par étages sur un immeuble appartenant à une personne domiciliée à l'étranger n'est pas soumise au régime de l'autorisation dans la mesure où celle-ci en avait librement fait l'acquisition lorsqu'elle était encore domiciliée en Suisse. Recours déposé contre la décision de la commission foncière admis.