VD_OMNI FO.2012.0003 vom 29. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
FLORIO, OTT, BUFFAT, MARTY, MOUSSAVIAN, LAYANI, ASLOCA-VAUD/QUADRIVIUS SA, COULERU, Unité logement, Division logement | En terme qualitatifs, les six appartements objets des décisions attaquées n'appartiennent pas à une catégorie où sévit la pénurie au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LAAL. En effet, considérées dans leur totalité, les caractéristiques de l'immeuble, qui est inscrit à l'inventaire et a reçu la note 2 au recensement architectural, en font un objet remarquable dont les qualités dépassent celles de la plupart des immeubles anciens situés dans le quartier, en raison notamment des surfaces et volumes généreux des appartements et de la présence d'élémentss architecturaux d'époque de valeur; dans ce contexte, le fait que, en l'état, certains équipements de l'immeuble et des appartements ne correspondent pas aux standards que l'on attend pour des appartements de standing n'est pas déterminant. Confirmation des décisions autorisant la vente des appartements.