VD_OMNI FO.2011.0026 vom 5. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ et Y.________ /Municipalité de La Tour-de-Peilz, Unité logement | Recours interjeté contre la décision du SELT autorisant les recourantes à vendre leur appartement, à la condition que le prix de vente n'excède pas le montant de 435'000 francs, alors que le prix convenu avec les acheteurs était de 535'000 francs. Admission du recours au motif qu'une mesure de contrôle étatique du prix de vente, avec la possibilité de l'abaisser sensiblement, ne figure pas dans le texte actuel de la LAAL, alors qu'une telle restriction, qui est une atteinte grave à la garantie de propriété, nécessite une base légale claire dans une loi au sens formel. Arrêt rendu dans le cadre de la procédure 34 ROTC.