VD_OMNI FO.2011.0025 vom 28. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________/Service du développement territorial, Municipalité de Neyruz-sur-Moudon, Département de l'intérieur | Parcelle comprenant une habitation sise en zone village, un jardin d'agrément situé principalement en zone village et partiellement en zone intermédiaire et un champ exploité par un agriculteur situé entièrement en zone intermédiaire. Recours de la propriétaire contre le refus du SDT de délivrer l'autorisation de fractionnement de la parcelle en une parcelle incluant la villa et le jardin (parcelle comprenant la totalité de la surface en zone village plus 431 m2 en zone intermédiaire) et une parcelle comprenant la partie exploitée pour l'agriculture (entièrement en zone intermédiaire). Refus fondé sur le fait que le morcellement comporte des dégagements en zone intermédiaire pour un bâtiment qui n'a pas d'usage agricole. Les motifs importants permettant de déroger à l'interdiction de morceler en application de l'art. 102 al. 3 LAGr ne sont définis ni dans la loi, ni dans les travaux préparatoires. Lorsqu'aucune des hypothèses visées à l'art. 36 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture ne sont remplies comme en l'espèce, l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts en présence. En l'occurrence, constat que le fait de n'avoir pas englobé la totalité du jardin d'agrément dans la zone à bâtir lors de l'adoption du plan de zone semble peu cohérent sur le plan de l'aménagement du territoire. Au surplus, rien n'indique que le fractionnement porterait atteinte au remaniement parcellaire pour lequel des subsides fédéraux et cantonaux ont été versés ou qu'il soit susceptible de porter atteinte à l'exploitation agricole existante. Compte tenu de la surface concernée, constat également que le morcellement ne porte pas une atteinte significative à l'intérêt à maintenir dans des proportions raisonnables l'utilisation de terres agricoles attenantes à une zone à bâtir comme jardin d'agrément ou comme surface de dégagement. Recours admis