VD_OMNI FO.2011.0024 vom 30. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X.________/Commission foncière rurale Section I | Refus de notifier une décision autorisant le partage matériel d'une entreprise agricole et la vente d'une partie des parcelles concernées. Quoi qu'en dise l'autorité intimée, un tel refus est bien constitutif d'une décision (constatatoire) sujette à recours. Cela étant, il s'impose de constater que le refus de notification litigieux ne prête pas le flanc à la critique, dans la mesure où les parcelles ayant fait l'objet de la vente en cause ont été aliénées par une société anonyme. Il importe peu, dans ce cadre, que l'administratrice unique de cette société ait été l'épouse du recourant, dès lors que l'on ne se trouve pas dans l'hypothèse d'une aliénation d'une part de copropriété; les membres de la société n'ont en effet pas de droits réels sur les choses appartenant au patrimoine social, et peuvent uniquement exercer des droits de sociétariat. Recours rejeté. Recours au TF manifestement irrecevables, faute de motivation suffisante (ATF 2C_376/2012 du 1er mai 2012 et 2C_469/2012 du 22 mai 2012).