VD_OMNI FO.2011.0022 vom 28. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________/Commission foncière, Département de l'économie et du sport | Recours admis contre une décision constatant l'assujettissement à la LFAIE d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ayant son siège en Suisse. La SICAV recourante est un fonds immobilier suisse investi dans l'immobilier résidentiel et commercial; elle ne saurait pour autant être assimilée à une société immobilière stricto sensu. Les actions de son compartiment investisseurs sont cotées à la bourse suisse et leur acquisition n'est pas soumise au régime de l'autorisation. Les actions entrepreneurs de la SICAV sont en mains de sa fondatrice, soit une banque privée, dont le capital-actions est lui-même détenu à hauteur de 80% par une holding en mains de personnes physiques de nationalité française et établies en Suisse. La majorité de l'actionnariat des investisseurs, coté en bourse, a été souscrite par des investisseurs institutionnels suisses, parmi lesquels la fondatrice; au surplus, ce compartiment apparaît comme trop divers et trop dilué pour contrôler réellement la SICAV. Par ailleurs, il n'est pas démontré que la délégataire de l'administration et la gestion du fonds, soit une société faisant partie d'un groupe français, exerce une position dominante sur la SICAV. Ni l'acquisition d'immeubles dans le canton par la SICAV recourante, ni l'acquisition des parts de son compartiment investisseurs ne sont par conséquent assujetties à la LFAIE, sous réserve du maintien de la position dominante de la banque fondatrice.