VD_OMNI FO.2011.0021 vom 14. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.______________ c/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Y._____________, Z._____________, A._____________, B._____________, C._____________ SARL, D._____________, E._____________, F._____________, G._____________, H._____________, I._____________ | Autorisations séparées du SELT d'aliéner tous les appartements d'un immeuble à Nyon détenu en propriété commune depuis vingt ans par quatre propriétaires âgés de 77, 72, 64 et 60 ans formant une communauté héréditaire. L'aliénation de l'appartement loué par la recourante doit être autorisée sur la base de l'art. 4 al. 2 LAAL: constitue des "autres circonstances" au sens de cette disposition le fait que l'immeuble est détenu par une communauté héréditaire, qu'aucune des conditions contraignant les membres de l'hoirie à demeurer dans celle-ci n'est réalisée, que les propriétaires ayant atteint - ou presque - l'âge de la retraite désirent dissoudre l'hoirie de leur vivant et qu'ils déclarent qu'aucun d'eux ne désire acquérir l'immeuble ni n'en a les moyens financiers. S'opposer à l'aliénation dans ce cas correspondrait à empêcher les membres de la communauté héréditaire de faire usage de leur droit au partage inscrit à l'art. 604 al. 1 CC, partant de leur imposer de demeurer dans l'hoirie sans limitation de temps. Recours rejeté.