VD_OMNI FO.2011.0020 vom 29. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.____________ c/Commission foncière rurale Section I, Y.____________, A.Z.____________, B.Z.____________ | Le procédé consistant, pour le propriétaire de terrains agricoles qui n'entend pas les exploiter lui-même, d'en morceler une partie, comprenant des bâtiments d'habitation, en vue de vendre la partie détachée à des tiers qui ne sont pas exploitants agricoles, ne constitue pas, en soi, une fraude à la loi par élusion de la LDFR, lorsque les conditions du morcellement sont remplies. Le tiers, exploitant agricole désireux de racheter la totalité des terrains litigieux, ne dispose pas d'un droit à leur attribution (consid. 6). Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (ATF 2C_121/2012 du 2 juillet 2012).