VD_OMNI FO.2011.0019 vom 30. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Association X.________ /Commission foncière rurale Section I, Service de protection de la jeunesse, Autorité de surveillance des fondations | Association dont le but est de prendre en charge des enfants en difficulté ayant l'intention de modifier sa forme juridique en fondation; recours déposé par celle-ci contre la décision de la Commission foncière rurale refusant le transfert de propriété des parcelles situées en zone agricole de l'association à la fondation dès lors que cette dernière n'est pas exploitante à titre personnel. Le transfert est soumis à autorisation, l'opération prévue n'entrant pas dans le champ d'application de l'art. 62 let. g LDFR, ni d'ailleurs dans celui des autres exceptions citées aux let. a à f (consid. 2). Sur le fond, le tribunal admet l'existence d'un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR, considérant que l'intérêt de l'institution à garantir une bonne gouvernance et sa pérennité par sa transformation en fondation l'emporte sur les intérêts que la LDFR poursuit en matière d'acquisition de terrain agricole par des exploitants à titre personnel (consid. 3). Recours admis.