VD_OMNI FO.2011.0015 vom 13. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Commune de Gland/Commission foncière, X.________ | Recours de la commune contre une décision de non assujettissement à la LFAIE en faveur d'une personne morale étrangère ayant acquis un immeuble servant d'établissement stable (art. 2 al. 2 let. a LFAIE). La qualité pour recourir conférée à la commune par l'art. 20 al. 2 let. c LFAIE vise à l'autoriser à examiner si les prescriptions de la LFAIE en vue de contrôler l'emprise étrangère sur son territoire sont respectées. Elle ne lui octroie en revanche pas le pouvoir de contrôler le bien-fondé du transfert de propriété sous l'angle du droit privé. En adoptant des réglementations particulières, les cantons et les communes ont la possibilité de prévoir des restrictions supplémentaires et viser d'autres buts tels que l'encouragement à l'activité économique, l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement. A défaut d'une telle réglementation ou de plans d'affectation, la commune ne peut contester la décision de la Commission foncière II au motif que la parcelle serait grevée d'une servitude. Dès lors que la décision respecte les dispositions de la LFAIE, il n'appartient pas à la CDAP d'examiner l'assiette de la servitude et d'en contrôler le respect. Recours rejeté.