VD_OMNI FO.2011.0013 vom 9. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Eric SINNER/Commission foncière rurale Section I, DUMAUTHIOZ, Service du développement territorial | Application de la LDFR à des terrains compris dans une zone à bâtir. Coordination des procédures LDFR-LAT. Nécessité d'une décision du SDT constatant qu'un terrain agricole est inclus dans la zone à bâtir. Une "zone de centres équestres" comme zone spéciale au sens de l'art. 50a LATC, constitue, en l'occurrence, une zone à bâtir. La parcelle litigieuse, englobée dans la zone spéciale, ne fait plus partie de l'entreprise agricole; elle est soustraite à la LDFR.