VD_OMNI FO.2011.0012 vom 10. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________ c/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Y.________,Z.________ | La commune recourt contre l'autorisation accordée par le SELT tendant à la vente d'un appartement constitué en PPE avant l'entrée en vigueur de la loi vaudoise concernant l'aliénation d'appartements loués (LAAL). Elle n'est toutefois pas légitimée à recourir contre cette autorisation de vente. Recours ainsi irrecevable.