VD_OMNI FO.2010.0033 vom 27. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Commission foncière rurale Section I, A.Y.________ Sàrl, A.Z.________, B.Z.________, A.________, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Le fait de fixer de manière globale le prix licite d'un immeuble comprenant à la fois des terrains agricoles et des surfaces et des bâtiments n'ayant plus aucune affectation agricole en tenant compte de ces derniers n'est pas admissible dès lors que le prix est fortement influencé par la valeur intrinsèque de biens non agricoles. Ce mode de faire contrevient aux objectifs de la LDFR en rendant très difficile l'acquisition par des exploitants agricoles.