VD_OMNI FO.2010.0032 vom 14. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ /Service de l'agriculture, Prometerre Office de crédit agricole | Pour savoir si le litige relève des autorités civiles ou administratives, il faut rechercher si la loi confère à une autorité administrative un pouvoir de décision lui permettant de régler de manière définitive et exécutoire le rapport juridique en cause (critère de pouvoir de décision). Ne constitue pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD l'acte par lequel le Service de l'agriculture rappelle à l'administré l'existence d'une cession de créance qu'il a signée pour les créances futures relatives aux paiements directs dont il est le bénéficiaire. Le litige portant exclusivement sur la validité de la cession de créance et le Service de l'Agriculture n'ayant pas de pouvoir de décision en la matière, le recours est déclaré irrecevable.